DEMANDE D'INTERVENTION

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Conditions générales de vente

GENERALITES

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société ASIITEC, inscrite au RCS de Evry sous le numéro 518 790 894 sise à LONJUMEAU (91), 103 rue du Président François Mitterrand, ci-après dénommée “le vendeur“ et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat et/ou bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées : “le client“. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

COLLABORATION ET OBLIGATION DU CLIENT – Le client s’engage à collaborer activement avec le vendeur. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans l’article suivant des présentes CGV. Le client s’engage en particulier à fournir au vendeur, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes. Le client garantit au vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services du vendeur. En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens, logiciels etc. Le client garantit qu’il utilisera les services qu’à des fins strictement licites.

EXONERATION DE RESPONSABILITE- De convention expresse entre les parties, le vendeur n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, le vendeur ne peut être responsable des dommages, directs et indirects et/ou matériel et immatériels, liés à une utilisation ou un usage non conforme par le client ou résultant d’une cause indépendante de l’intervention du vendeur. La responsabilité du vendeur ne porte que sur le non-respect de ses obligations. Si la responsabilité du vendeur était retenue à la suite de l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse dépasser un montant égal à 50 % du montant du total prestation HT incriminée.

DEVIS, COMMANDE – Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dument signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou par un engagement venant du client sous quelque forme que ce soit, et notamment en demandant au vendeur le début de l’exécution des prestations par voie de courrier, de fax, d’email ou de téléphone. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être oppose, à moins que ce client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services proposés. Toute acceptation de commande vaut pour l’intégralité de la proposition commerciale. Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et de la disponibilité du personnel nécessaire aux différentes prestations. A défaut de disponibilité, le vendeur s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur.

INTERVENTION – Pour les interventions soumises au tarif horaire, l’unité indivisible est la demi-heure pour le client particulier et l’heure pour le client professionnel. Chaque unité de temps entamée est entièrement due. En cas d’absence du client lors du rendez-vous, ce dernier devra payer le montant d’une unité de temps majorée des frais de déplacements au vendeur.

PRIX – Les prix sont indiqués en euros hors taxes pour les clients professionnels. Ils ne tiennent pas compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix sont indiqués T.T.C pour les clients particuliers. Les prix des articles commandés mentionnés sur les devis font foi.

PAIEMENT- Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30 % du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Le vendeur a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable dans les 30 jours suivant la date de facture ou de signature du document constatant l’avancement de l’exécution de la prestation. A réception de la facture, émise généralement le lendemain de la livraison ou de la prestation, le client disposera d’un délai de 7 jours pour la contester (à compter de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi). Le vendeur conseille donc à ses clients de vérifier leur facture dès réception. Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’exiger, dès la commande, le paiement de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprime en euro et tire sur une agence bancaire française. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours. Le non-paiement d’une échéance dans les délais prévus entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues plus des frais d’impayés. Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies. Les prorogations d’échéance ne pourront être accordées qu’à titre tout à fait exceptionnel et entraîneront la perception d’agios sur la base de 4 fois de taux légal de l’année en cours (3,99 % pour l’année 2008), que le remboursement des frais que le vendeur aurait à supporter.

CLAUSE PENALE – Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les pénalités de retard sont applicable dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 2 fois de taux légal. Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement contentieux, le client s’engage à payer, en sus du principal TTC de la créance, une somme de 500 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par le client seront purement et simplement acquises au vendeur.

CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE- Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente. En cas d’exécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plait au vendeur. Le client ne pourra demander ma résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécifications initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer le client de ces modifications dans les meilleurs délais.

GARANTIES- Les garanties proposées sur le matériel vendu sont identiques à celles proposées par le constructeur. Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations. Le client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas : – D’utilisation anormale ou abusive du matériel ou de négligence de sa part ; -De réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les instructions ; -De dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance ; – De détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien ; – De détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur ; – Du refus du client de laisser l’accès du matériel au vendeur dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation. De même, les garanties proposées sur les services du vendeur sont exclues lorsque l’origine du dysfonctionnement résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence du client. Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel. La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces garanties, le client doit, dans une période de 2 mois à compter de la réalisation du service ou de la survenance du défaut de fonctionnement du matériel qui lui a été livré, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation ou au matériel, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. Le garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l’objet d’une mention écrite. En cas de réclamation sur une prestation immatérielle, le cahier des charges reste le document de référence auquel les 2 parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du vendeur. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés. La présente garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en générale les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie. De convention expresse, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n’est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’un dysfonctionnement d’une prestation et/ou de ses conséquences.

FORCE MAJEURE – Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :

– Les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,

– Les barrières de dégel,

– L’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,

– Les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.

 

Le vendeur informera le client en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE- En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social du vendeur est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.

MISE A DISPOSITION DE MATERIEL – Le client s’engage à souscrire au profit du vendeur une assurance pour l’ensemble du matériel mis à sa disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autre que ceux imputables au vendeur.

PRESTATION INTELLECTUELLE –Lorsque le vendeur réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au vendeur et ne sont transférés au client que moyennant une convention écrite en ce sens. La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. L’utilisation des informations fournies par le vendeur est strictement personnelle au client ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe. Sauf convention spéciale d’exclusivité, le vendeur peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

REPARATION – Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations. Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis n’ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur un document qui devra être signé par le client, préalablement à l’exécution desdits travaux. A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées, autres que les pièces sous garantie et les échanges standard. Si, pendant l’exécution des réparations demandées, il apparaît que les réparations vont différer de ce qui était prévu, le réparateur doit en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.

SOUS-TRAITANCE – Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.

VALIDITE CONTRACTUELLE DES INFORMATIONS – Les photos et textes des articles représentés n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices. La représentation des produits ne peut engager la responsabilité du vendeur, ni affecter la validité de la vente. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

RESERVE DE PROPRIETE – Par application de la loi n°80.335 du 12/05/80, le matériel et ses accessoires restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix facturé. Le client s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens du client, le vendeur se réserve le droit d’interdire toute utilisation des marchandises non payées et restant en stock. Cette clause s’applique également aux biens confiés au vendeur pour des opérations d’entretien, de rénovation ou de transformation, notamment dans le cadre d’opérations de services Après-vente. Dans le cas où des matériels seraient retenus pour non paiement de la facture de SAV, des frais de stockage du matériel pourront être facturés en plus des majorations de retard. Ces frais sont calculés sur la base du cubage du matériel stocké, 45 € HT par mètre cube et par mois, le cubage retenu étant celui à prévoir pour un éventuel transport de ces matériels en camionnette.

LIVRAISON – Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge du client, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risque du client.

DUREE – Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise à disposition des services et produits offerts par le vendeur.

PREUVE- Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.